Larticle L641-12 du Code de commerce ouvre la possibilité au bailleur de demander la résiliation judiciaire ou faire « constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ». Rejoigneznotre agence immobilière de Nancy 54000 ou l’une des 450 agences ouvertes ou en cours d'ouverture du Groupe Nestenn en tant que conseiller immobilier, assistant commercial, directeur d'agence. Emploi immobilier Nancy. Création ou affiliation d'agences immobilieres Rejoignez notre groupe immobilier en créant votre propre agence Réseaud’agences immobilières en Entreprise et Commerce CENTURY 21 qui vous proposent leur expertise pour vendre et acheter un commerce, une affaire, proposer ou trouver des murs, des locaux commerciaux, des locaux d’entreprise ou des bureaux. cash. On entend parfois dire de telle ou telle société qu’elle est en liquidation judiciaire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Quelle est la différence entre liquidation et dissolution ? Quel rapport avec le redressement judiciaire ? Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe, du fait de la diversité des procédures collectives et de l’importance de leurs conséquences. LegaLife fait le point pour vous présenter un guide simple et clair de la liquidation judiciaire. Table des matières1 Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Dissolution ou liquidation ? Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Procédures collectives et liquidation judiciaire2 Comment fonctionne la liquidation judiciaire ? Les conditions d’ouverture d’une liquidation La procédure de liquidation L’ouverture de la Le jugement prononçant la Le rôle du liquidateur3 Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ? L’entreprise en Les effets de la liquidation judiciaire sur les L’entreprise liquidée4 Consulter un avocat spécialiste de la liquidation judiciaire5 Textes de référence Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Pour en donner une définition simple, la liquidation judiciaire est une procédure qui vise à officialiser et à organiser la fin d’une entreprise qui rencontre des difficultés trop importantes pour se relever. Dissolution ou liquidation ? Alors que créer votre entreprise lui donne naissance, la dissolution est l’opération par laquelle votre société disparait. Autrement dit, qu’elle intervienne sur décision des associés ou qu’elle soit forcée par une faillite, ce terme désigne le fait pour le contrat de société de toucher à sa fin. Ainsi, la dissolution d’une SAS ou d’une SARL peut intervenir pour de nombreuses raisons, qui ne tiennent pas nécessairement à sa situation financière. La dissolution désigne donc le fait de cesser l’activité, que cette décision soit libre ou non. La liquidation consiste quant à elle à officialiser cette dissolution, à en organiser les modalités. Elle permet en effet de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de distribuer son argent. Créanciers, salariés, associés, il faut ainsi déterminer qui recevra quelle part de l’actif social, et dans quelles conditions. C’est alors que l’on parle de “liquider les dettes” d’une société. La disparition d’une entreprise ne peut être effective tant que son patrimoine demeure. Elle reste en conséquence une personne morale jusqu’à ce que la liquidation soit terminée. Dissolution et liquidation sont donc deux étapes qui se complètent, mais ne se confondent pas. Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? De même que la dissolution peut relever d’un choix des associés ou être forcée par une faillite, la liquidation peut intervenir à l’amiable ou sur décision du juge. En effet, les associés qui décident de la cessation de l’activité peuvent procéder à la liquidation de leur société à l’amiable. Cela signifie qu’un liquidateur, généralement le dirigeant, va se charger de régler les dettes restantes. La liquidation amiable n’est donc possible que tant que l’entreprise a de quoi payer ses dettes. On parle à l’inverse de liquidation judiciaire lorsque le juge prend en mains la liquidation car la société n’est plus en mesure de faire face à son passif. La liquidation judiciaire est donc spécifique aux cas où l’entreprise est en difficulté. Procédures collectives et liquidation judiciaire La liquidation judiciaire intervient donc lorsqu’une entreprise est en faillite, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. En effet, le droit prévoit des procédures spécifiques aux entreprises en difficulté, que l’on appelle procédures collectives. Il s’agit en premier lieu de la sauvegarde. Elle qui vise à organiser pour l’entreprise une solution lui permettant de maintenir à la fois l’activité et l’emploi. Celle-ci intervient donc pour éviter que la société ne se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire en faillite. Si ce cap est atteint malgré tout, l’entreprise en cessation de paiement doit être mise en redressement. Il s’agit là de tenter de lui permettre de rétablir un équilibre entre ses dettes et son actif. En outre, il existe une alternative. Il s’agit de la procédure de conciliation. Confidentielle, elle vise à trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers afin de mettre en place un plan d’apurement du passif. En dernier lieu, lorsque le redressement est impossible, il doit être procédé à la liquidation judiciaire de l’entreprise pour que sa dissolution soit effective. La liquidation n’intervient donc qu’en dernier recours, en cas d’échec du redressement judiciaire. Reste à savoir en quoi elle consiste en pratique. Toute entreprise ne peut être liquidée. Il faut donc déterminer qui peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire, avant de préciser en quoi elle consiste. Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire Peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire tout personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante. Cette procédure est ainsi applicable aussi bien à la société commerciale, à l’entreprise individuelle, à la personne physique exerçant une activité libérale à titre indépendant, mais encore à l’association. Le critère déterminant n’est donc pas celui de la forme sociale. La condition majeure d’ouverture de la liquidation est en effet que l’entreprise concernée se trouve en état de cessation des paiements. En outre, son redressement doit être manifestement impossible. On parle de cessation des paiements lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise est en faillite quand elle n’a plus à sa disposition assez d’argent pour payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire Concrètement, la liquidation consiste à céder les actifs de la société débitrice afin de régler ses dettes auprès de ses créanciers. Il existe en outre une procédure de liquidation simplifiée, qui permet des démarches allégées et plus rapides. Elle s’applique lorsque l’entreprise n’a pas de biens immobiliers, selon des seuils relatifs à son chiffre d’affaire mais aussi à ses effectifs salariés. L’ouverture de la liquidation En principe, c’est le débiteur c’est-à-dire l’entreprise qui doit ouvrir la procédure. Il doit le faire au plus tard 45 jours après la cessation des paiements par une déclaration en ce sens. Néanmoins, la liquidation judiciaire peut également intervenir à l’initiative d’un créancier, ou du juge, notamment par conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. Le tribunal compétent pour ouvrir la procédure varie selon la forme sociale du débiteur. Il s’agit du Tribunal de commerce pour une activité commerciale, ou du Tribunal de grande instance TGI dans les autres cas. Quoi qu’il en soit, c’est la juridiction du ressort du siège de l’entreprise ou de son établissement principal qui est compétente pour ouvrir la liquidation judiciaire. La demande d’ouverture de la procédure doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. Ils visent à attester des difficultés insurmontables rencontrées par l’entreprise. Il s’agit notamment des comptes annuels du dernier exercice, et de la déclaration de cessation des paiements appelée également dépôt de bilan. Reste à déterminer en quoi consiste cette procédure. Le jugement prononçant la liquidation Le juge intervient à plusieurs reprises dans la procédure de liquidation judiciaire. Il rend un premier jugement d’ouverture de la procédure, et en dernier lieu un jugement de clôture de la liquidation. Le jugement d’ouverture permet principalement de fixer la date de cessation des paiements, de désigner les organes de la procédure, et le cas échéant de permettre la poursuite de l’activité. En effet, le juge désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, mais aussi un mandataire judiciaire qui devient le liquidateur de l’entreprise. Le rôle du liquidateur Le débiteur en liquidation ne peut plus administrer ses biens. C’est donc le liquidateur qui est chargé de reprendre la gestion de l’entreprise. Il a pour mission de licencier les salariés, de vérifier et de recouvrer les créances. Il procède en outre à la vente des biens de l’entreprise, voire organise un plan de cession de la société dans son ensemble. Le liquidateur remplace donc le chef d’entreprise, qui est dessaisi de ses biens du fait de la liquidation. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ? La liquidation emporte des conséquences à la fois pour l’entreprise elle-même, et pour ses créanciers. L’entreprise en liquidation L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a plusieurs conséquences sur l’entreprise débitrice, dont principalement Le dessaisissement du débiteur. Le chef d’entreprise n’est plus habilité à gérer sa société, sauf pour les actes n’entrant pas dans les missions du liquidateur. La rupture des contrats de travail. Les salariés de l’entreprise sont licenciés dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Si un plan de sauvegarde de l’emploi PSE est mis en place, ce délai est porté à 21 jours. En cas de poursuite provisoire de l’activité pour les besoins de la liquidation, c’est à compter de la cessation d’activité que ces délais courent. L’arrêt des poursuites individuelles. L’entreprise en liquidation ne peut plus être poursuivie en paiement. Le paiement des créanciers intervient en effet de façon collective. Ils ne peuvent donc plus demander le recouvrement de leurs créances à titre individuel. En effet, les créanciers d’une entreprise en liquidation se voient contraints d’agir dans le cadre de la procédure collective, qui interdit donc l’action individuelle. Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers La liquidation a pour objectif de permettre le désintéressement des créanciers, grâce à plusieurs règles Exigibilité de l’ensemble des créances même non échues. Toutes les créances deviennent exigibles du fait de l’ouverture de la procédure, même lorsqu’elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Arrêt des poursuites individuelles. Comme il a été vu plus haut, aucun créancier ne peut plus poursuive l’entreprise en paiement à titre individuel. Interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances contractées avant l’ouverture de la liquidation doivent être vérifiées. Il est donc interdit au débiteur comme au liquidateur de les payer par lui-même. Obligation de déclaration des créances. Tout créancier doit procéder dans les 2 mois suivant le jugement d’ouverture à la déclaration de sa créance à la procédure collective. On parle en effet de procédure collective car les créanciers sont réunis en une “masse des créanciers” pour que soient examinés leurs droits. Le paiement des créances intervient alors dans un ordre bien précis déterminé par les organes de la procédure. Les créanciers sont ainsi désintéressés au moyen du prix de cession de l’entreprise ou du résultat de la réalisation de ses actifs. Sont payées en priorité les créances apparues régulièrement postérieurement au jugement. Ensuite, l’ordre des créanciers dépend de leurs privilèges. L’objectif est donc de réussir à payer les créanciers, mais il n’est pas toujours atteint. L’entreprise liquidée Le jugement d’ouverture de la procédure prévoit un délai pour sa clôture, sachant qu’il peut être prorogé. La clôture de la liquidation peut alors intervenir Pour extinction du passif. Il s’agit des cas où la réalisation de l’actif de la société permet de désintéresser efficacement les créanciers. Autrement dit, le liquidateur dispose alors de suffisamment d’argent pour payer l’intégralité des dettes de l’entreprise. La procédure peut ici être clôturée, car elle a atteint son résultat l’apurement du passif. En cas d’insuffisance d’actif. Dans cette situation, la réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif n’est donc pas satisfaisante pour les créanciers. Pour autant, ils ne retrouvent pas leur droit d’action individuelle. En effet, ils ne peuvent poursuivre le débiteur en paiement après clôture que dans des cas exceptionnels fraude, condamnation pénale, faillite personnelle,… Finalement, l’entreprise est dissoute. Son activité s’éteint, sauf à ce qu’elle ait été reprise par le biais d’une cession. La société n’a plus d’existence juridique, elle disparaît. Pour cela, il est procédé à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés RCS et cette décision est officialisée par une publication dans un journal d’annonces légales. Consulter un avocat spécialiste de la liquidation judiciaire Cet article vise à présenter les caractéristiques principales de la liquidation. Il n’est donc pas exhaustif. Si votre entreprise est en cessation des paiements, si vous êtes créancier d’une société en liquidation, n’hésitez pas à vous faire conseiller plus en détails. Consulter un avocat spécialisé ici vous permettra de poser vos questions et d’être rappelé dans les meilleurs délai pour une consultation téléphonique. Vous pourrez alors choisir la spécialité qui convient le mieux à votre situation dans le cadre de la liquidation “crédit et dettes”, “entreprises et sociétés”. Consulter un avocat en ligneTextes de référence Les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil encadrent la dissolution de la société. Pour ce qui est de la liquidation, les articles L. 237-1 et suivants puis L. 640-1 et suivants du Code de commerce y sont plus précisément consacrés. A propos de l'auteur Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques 3 mai 2019 Publié par Achat Terrain Pour le particulier, faire construire sa maison est la concrétisation d’un rêve. De l’architecture au choix du terrain, sans oublier la configuration des pièces, le projet offre de nombreux avantages pour bénéficier d’une propriété sur mesure. Mais qu’arrive-t-il si la société mandatée met la clé sous la porte ? Quelles sont les démarches à entreprendre et les recours possibles ? Faire jouer les garanties légales Avant toute souscription d’un contrat, le constructeur de maisons est tenu d’inclure les garanties légales à ses prestations. Dans le cadre d’une faillite, il convient de s’appuyer sur la garantie de parfait achèvement ou la garantie de livraison à prix et délais convenus. Celles-ci sont inscrites dans le contrat CCMI. Le professionnel sollicité a pour obligation de terminer les travaux. S’il est dans l’impossibilité de respecter ses engagements, ce dispositif permet de faire appel à un autre constructeur. Ce dernier est choisi par le garant. À lire aussi >>Quelles sont les garanties prévues dans le contrat de construction CCMI ? Existe-t-il une garantie de remboursement ? Cette dernière possibilité prend la forme d’une garantie de remboursement prévue par le Code de la construction de l’habitation article L 261-10-1. Si l’entreprise fait faillite avant l’achèvement des travaux, le client, aussi appelé maître d’ouvrage, peut alors prétendre au remboursement des frais déjà engagés. Redressement ou liquidation judiciaire ? Pour espérer obtenir l’achèvement des travaux, il convient également de distinguer la procédure dont l’entreprise fait l’objet. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’entreprise existe toujours. Elle est donc tenue par ses obligations. En cas de refus, il faut interrompre tout financement. En revanche, la liquidation judiciaire indique une cessation d’activité pure et simple. Par conséquent, ce cas de figure nécessite de faire valoir les garanties légales pour assurer la livraison du bien ou bénéficier d’une compensation financière. À lire aussi >>Immobilier neuf 5 erreurs à éviter Les précautions à prendre pour parer à la faillite du constructeur Il est possible de se renseigner sur la santé financière et la solvabilité d’une entreprise. Des comptes sains, des projets à venir et une certaine transparence sont des indicateurs fiables. Avant de s’engager, la vérification des garanties légales est également incontournable. Elles font office de protection. Leur absence ou leur défaut est un facteur de risques non négligeable. Dans le cadre d’une demande de financement, l’organisme prêteur, généralement une banque, est tenu de contrôler la conformité des contrats et des annexes. Réception du bien et faillite du constructeur les conséquences à moyen terme Se pose également la question de la faillite après réception du bien. Cela peut paraître anodin, sauf si la construction présente des malfaçons. L’entreprise est responsable pour une période de dix ans, ce que l’on appelle communément la garantie décennale. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage et la remise d’une attestation sont essentielles. Si le constructeur n’existe plus, les responsabilités incombent à l’assureur pour indemniser ou prendre en charge les travaux afin de corriger les malfaçons observées. Faire construire 4 minutes avec un expert Fabien Cuminal, Vice-président de Domexpo donne de précieux conseils à ceux qui réalisent leur rêve de construction. Acheter un bien à une société en liquidation judiciaire, attention à l’arnaque

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